Le droit successoral

» Le droit successoral
Je souhaite privilégier au maximum mon époux en cas de décès, est-ce possible,
sachant que nous avons deux enfants communs ?

 

Nous sommes en deuxième mariage avec chacun des enfants d’une précédente union,
que se passera-t-il en cas de décès de l’un d’entre nous ?

 

Je souhaite déshériter un de mes enfants avec lequel j’ai des rapports très conflictuels, comment faire ?

 

Je suis veuf/veuve et sans enfant et je souhaite donner tout mon héritage à des associations caritatives,
est-ce possible ?

 

 


Le code civil suisse prévoit également un système légal qui s’applique lorsque rien d’autre n’est prévu en cas de décès. La moitié de la succession va au conjoint survivant et l’autre moitié est répartie entre le(s) enfant(s) de la personne décédée.

Le conjoint, les enfants, ainsi que les parents possèdent des “réserves légales”, c’est-à-dire des parts sur la succession que l’on ne peut leur supprimer sauf dans des situations très particulières (exhérédation).

Un testament authentique ou un pacte successoral liant deux (ou plusieurs) personnes s’effectue impérativement devant notaire. Dans ces actes, il est alors possible, sous le conseil avisé du notaire, de changer le système légal, dans les limites du possible, pour l’adapter au mieux à votre situation.

Il est aussi possible de faire, un testament olographe, par écrit manuscrit, dûment daté et signé; même si l’intervention d’un notaire n’est dans ce cas pas obligatoire, il est recommandé dans tous les cas de lui soumettre le projet du testament pour vérifier qu’il puisse être correctement appliqué lors de l’ouverture de la succession.