GUIDE NOTARIAL POUR L’IMMOBILIER EN FRANCE

ACHETER, DETENIR, TRANSMETTRE
et spécialités à l’usage des Suisses et des frontaliers

Dans quel cadre une Suissesse ou un Suisse peut-il avoir intérêt à consulter un notaire français ?
Les règles juridiques et fiscales françaises sont susceptibles d’intéresser un nombre croissant de Suisses. En effet, les relations transfrontalières se sont développées de manière exponentielle :
Par exemple, que se passe-t-il en cas de mariage entre un Français et une Suissesse (ou l’inverse) ? Applique-t-on la loi française ou la loi suisse à leur régime matrimonial ?
Au niveau immobilier, près de 200.000 Suisses possèderaient un bien immobilier en France et plus de 100.000 Français résident en Suisse. Quelle fiscalité peut s’appliquer en cas de vente du bien ? en cas de transmission aux enfants ?
Les notaires frontaliers sont consultés au quotidien sur ces questions transfrontalières.

Quelles sont les questions les plus fréquemment posées ?
L’inquiétude principale pour un résident Suisse disposant d’un patrimoine en France réside souvent dans la fiscalité en cas de succession. En effet, la fiscalité en matière de succession est très faible en Suisse tandis qu’elle peut atteindre des taux d’imposition élevés en France où le taux marginal le plus élevé est à 45% au profit des enfants (pour une transmission au-delà de 1.805.677 €).
Depuis la fin de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession, la France peut taxer des biens en Suisse, lorsque le parent ou l’enfant est domicilié en France.
Cette question semble très anxiogène vu de Suisse.

Dans ce cas de figure, quelles solutions juridiques peuvent être apportées ?
Il convient tout d’abord de bien analyser la situation, afin de déterminer quels biens sont susceptibles d’être taxés en France.
Ensuite, il existe des mécanismes juridiques afin de transmettre un bien avec une charge fiscale amoindrie. Par exemple, on recourt souvent à des donations du vivant des parents avec une réserve d’usufruit au profit de ces derniers.

Et la société civile immobilière, dite SCI ?
La SCI présentait une grande utilité sous l’ancienne convention fiscale franco-suisse. Depuis la dénonciation de cette dernière, la SCI a vu son attrait fortement diminuer, mais garde toutefois certains avantages : par exemple, pour organiser un patrimoine successoral entre plusieurs héritiers.

Anthony BIRRAUX – Notaire à Douvaine
Editions Favre SA, Lausanne, 2017