Droit international

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J’ai une résidence secondaire en France, j’aimerais qu’à mon décès, elle revienne à ma fille unique,
qu’en est-il des impôts ?
Je suis suisse et mon mari est anglais, nous sommes domiciliés en Suisse,
à quel droit pouvons-nous chacun soumette notre régime matrimonial et/ou notre succession ?
Mon mari, de nationalité argentine, est décédé et a fait un testament en Argentine, ce document est-il valable en Suisse ?

 


 

Le droit international est régi par plusieurs Règlements, dont le Règlement européen sur les successions, et en Suisse par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Des conventions particulières entre certains pays existent également, à échelle européenne et internationale.

Le notaire devra analyser le droit applicable selon chaque cas d’espèce. Si le droit est étranger, il faudra s’assurer qu’il est applicable au lieu d’ouverture de la succession.