Le droit foncier

» Le droit foncier
Je veux acheter un terrain agricole, comment faire, est-ce possible si je ne suis pas agriculteur professionnel ?
 
Je ne suis pas de nationalité suisse, puis-je acheter une résidence principale, une résidence secondaire ?
 
Nous avons une maison au nom de l’hoirie de notre mère décédée, pouvons-nous la vendre ?
 
Je souhaite acheter une résidence secondaire dans un autre canton, à qui dois-je m’adresser ?

 


Comme précédemment expliqué, il faut aller chez un notaire du canton où l’immeuble qui vous intéresse est situé. Le contrat de vente nécessite de bonnes garanties. Le droit fédéral a imposé des restrictions, notamment dans le droit foncier rural et l’acquisition par des personnes à l’étranger.