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GUIDE NOTARIAL POUR L’IMMOBILIER EN FRANCE

ACHETER, DETENIR, TRANSMETTRE et spécialités à l’usage des Suisses et des frontaliers   Dans quel cadre une Suissesse ou un Suisse peut-il avoir intérêt à consulter un notaire français ? Les règles juridiques et fiscales françaises sont susceptibles d’intéresser un nombre croissant de Suisses. En effet, les relations transfrontalières se sont développées de manière exponentielle : Par […]

LA PROFESSION DE NOTAIRE

Voici plus d’un siècle, le nouveau code civil réglait de façon lapidaire la question du notariat : « Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique ». Cette forme qualifiée est toujours au cœur des institutions les plus importantes du droit privé. Le droit notarial n’a cessé d’évoluer par les apports de la doctrine […]

LA LOI SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (Lex Weber)

Le 11 mars 2012, le peuple suisse a décidé de limiter à 20 % le nombre de résidences secondaires dans chaque commune. Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les résidences secondaires. Elle distingue les logements existants des nouvelles constructions. Les logements existants sont ceux qui existaient avant le 11 […]

GRAND ÂGE : COMMENT DÉCIDER À L’AVANCE DE LA GESTION DE SES BIENS

Suite à la modification du droit de la tutelle entrée en vigueur le 1er janvier 2013, chacun a la liberté de prendre des mesures personnelles anticipées en établissant pour la gestion de ses biens un mandat pour cause d’inaptitude et à l’attention du corps médical des directives anticipées. Examinons en quoi consistent ces nouvelles dispositions : […]

CONTRATS DE MARIAGE : CE QUE PERMET LE DROIT SUISSE

La fonction principale d’un contrat de mariage est de choisir un régime matrimonial différent de celui proposé par loi, qui est le régime légal de la participation aux acquêts. Le plus souvent le contrat de mariage a pour objectif d’adopter celui de la séparation de biens. Mais d’autres conventions peuvent être adoptées dans un contrat […]